Terms & Conditions

Conditions générales de location de voitures

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES (ci-après « Conditions générales ») régiront la relation contractuelle entre IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. (ci-après « Loueur ») et le client payeur (ci-après « Locataire »), en vertu desquelles le premier cède au second l’utilisation d’un véhicule (ci-après « Véhicule ») conformément au délai, prix et autres conditions qui sont stipulées par les parties dans le contrat de location (ci-après « Contrat »), lequel sera réalisé et signé dans les installations du Loueur. S’il y avait des différences entre le contenu du point des Conditions générales et le contenu du point des Conditions particuliers signés entre les parties, auront priorité ces dernières. Le Locataire est responsable de l’affichage d’une copie de ce Contrat à un endroit visible du véhicule à tout moment.

1. Objet du contrat: il s’agit de la location sans conducteur du véhicule décrit dans les conditions particulières du Contrat pour le transport privé de passagers et de leurs bagages, en respectant toutes les Conditions générales établies dans ce document.

2. Période de location, remise (Check-out), retour (Check-in).

La période minimale de location sera de 1 jour (24 heures) et la période maximum sera déterminée selon Contrat. Les jours de location se calculent en tranche de 24 heures, IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. octroyant un délai de grâce de 60 minutes à partir de la date et de l’heure du Check-In du véhicule stipulées dans le Contrat. Le non-respect de la durée précédente autorise le Propriétaire à percevoir le montant de la location compris entre la fin du Contrat et le retour du véhicule, conformément au tarif général en vigueur établi dans le tableau des prix joint au contrat, et le kilométrage, les dommages ainsi qu’une pénalisation pour les préjudices économiques causés, depuis la date de check-in prévue à celle de retour ou de récupération et de préparation du véhicule. Si le véhicule est abandonné, en plus des éléments susmentionnés, un concept de frais de recouvrement vous serait facturé en tant que taux de récupération du véhicule, auquel tous les coûts découlant de la récupération seront ajoutés. Tout check-in effectué avant la fin de la période convenue n’entraîne ni le remboursement ni la restitution du prix spécifié dans le Contrat, car il sera considéré comme une résiliation unilatérale du contrat de la part du Locataire. Si le Locataire ne respecte pas un des points établis dans les conditions générales ou particulières du Contrat, le propriétaire se réserve le droit de confisquer à tout moment le véhicule au locataire, et pourra lui réclamer des dommages et intérêts. Pour des raisons opérationnelles, le loueur se réserve le droit de remplacer, à tout moment, le véhicule par un autre présentant des caractéristiques similaires en en informant au préalable le Locataire. Le Check-Out et le Check-In se feront dans les installations d’ IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. où le contrat a été signé, dans les délais et termes stipulés dans les Conditions particulières du Contrat. Si le check-in n’est pas effectué ou si le Véhicule est abandonné, le Locataire sera débité des frais supplémentaires de récupération du Véhicule, ainsi que de tous les frais et les coûts engagés suite à la récupération et les jours de location dus selon le tarif général en vigueur indiqué sur la page web ou au sein des installations du Propriétaire, pour les périodes comprises entre le moment de check-in fixé dans le Contrat et le moment effectif de récupération et de préparation du véhicule.

2.1. Prorogation du contrat: le Locataire devra prévenir expressément et par écrit, en se présentant dans les bureaux de IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. où a été réalisé le contrat, à n’importe quel moment avant la fin de la période de location stipulée dans le contrat. La période minimale de prorogation sera d’au moins 1 jour (24 heures), cette période pouvant être prolongée en fonction des conditions particulières du contrat et du véhicule souscrit. En aucun cas, le prix au début du Contrat pourra servir lors d’une prorogation de ce dernier. Au cas où le Locataire souhaiterait conserver le véhicule pour une période de temps supérieure à celle convenue initialement, celui-ci s’engage à obtenir l’autorisation préalable expresse du Loueur et à payer immédiatement le montant du versement supplémentaire pour cette prorogation, le prix applicable à la période de prorogation de la location étant celui indiqué dans le Tarif général en vigueur, établi sur le site Web ou dans les installations d’ IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. ou tout autre moyen que le loueur considère. Le Loueur se réserve le droit de refuser la sollicitude de prorogation pour des raisons opérationnelles. Une fois la période de location ou de prolongation de la location terminée, l’usage du Véhicule sera considéré comme un usage non permis conformément au point 12 du présent Contrat, et une plainte sera déposée à titre d’appropriation illicite. La remise ou le retour du véhicule en dehors des horaires d’ouverture d’agence (de 9 h à 20 h) est facturé.

3. Conducteur(s) : Le loueur et les conducteurs supplémentaires doivent être âgés d’au moins 26 ans et doivent présenter une carte d’identité européenne ou un passeport et un permis de conduire, les deux documents devant être en vigueur pendant toute la durée de la location, en format physique, lisibles et en bon état et acceptés par la législation espagnole. Les permis de conduire en cours de validité des citoyens de l’UE et de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) sont acceptés par la loi et valables pour conduire en Espagne. Les permis délivrés dans des pays tiers seront acceptés s’ils répondent aux exigences de l’article 21 du Règlement général des conducteurs ; à condition que le permis soit en vigueur, que le titulaire ait l’âge requis en Espagne pour obtenir un permis espagnol équivalent et qu’il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis que le titulaire a acquis une résidence normale en Espagne. Dans tous les autres cas, il faudra présenter un permis international ainsi que le permis de conduire valide délivré par le pays d’origine. Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter le site web de la Direction générale de la circulation routière (DGT) : « DGT – Permisos válidos para conducir en España (Permis de conduire valables pour conduire en Espagne) ou de contacter directement le consulat en Espagne du pays de délivrance de votre permis. Il incombe au client de vérifier si son permis de conduire est valable pour conduire en Espagne. Les permis de conduire seront acceptés en format électronique ou numérique, dans les demandes officielles, mais ne seront pas acceptés en format photographique ou comme copie. Établissement au point 9.1. de la couverture du conducteur supplémentaire (deuxième conducteur et troisième conducteur).

4. Entretien du véhicule: Le Locataire reçoit le Véhicule dans de parfaites conditions et doit le conserver en bon état, toute modification extérieure ou intérieure étant interdite. Si des modifications sont effectuées, le coût des réparations visant à remettre le Véhicule dans son état d’origine ainsi que les coûts des éventuels dommages et préjudices seront à la charge du Locataire. Les réparations dans un garage ou le remplacement de pièces ne pourront s’effectuer qu’après avoir obtenu l’autorisation expresse et écrite du Propriétaire. Aucun frais de réparation ne sera remboursé, sauf dans le cas où le Propriétaire approuve préalablement le devis et le garage où serait réalisée la réparation. À défaut de consentement exprès et écrit, le règlement des frais de garage et des pièces de rechange en question relèvera exclusivement de la responsabilité du Locataire. Une liste détaillée des coûts, par éléments endommagés, engendrés par une utilisation inadéquate du véhicule loué est jointe a ce contrat, le locataire s’engage à en supporter les coûts si des dégats sont signalés au check in par IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L.

5. Identification du véhicule: Le Locataire doit conserver les autocollants et les plaques d’immatriculation permettant d’identifier IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. sur le Véhicule de location. L’élimination de ces éléments entraînera un supplément pour la restitution, plus le paiement de la sanction administrative obligatoire correspondante. Conformément à certains arrêts municipaux, le document délivré prouvant que le Véhicule est un véhicule en location doit être placé à un endroit visible à tout moment. En cas de non-respect de cette obligation, le Locataire sera porté responsable de la sanction relative et devra régler les frais de gestion fixés au point 13.

6. Objets trouvés: le Locataire devra retirer ses effets personnels du véhicule. Le Loueur ne se fait pas responsable des objets trouvés dans le Véhicule. Sous réserve de ces dispositions, tout objet trouvé dans le Véhicule pourra être remis au Locataire après demande expresse et par écrit à IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. , carstercar@gmail.com. Dans ce cas, le Loueur encaissera pour la gestion de l’envoi des objets, en plus des coûts propres à leur expédition, qui seront entièrement assumés par le Locataire.

7. En cas de panne ou d’accident en dehors de la période de location convenue: dès que la relation contractuelle entre le Locataire et le Loueur (ci après les Parties) prend fin, le Locataire est responsable à 100 % du paiement des réparations et dépenses occasionnées sur le Véhicule.

8. Prix et tarifs: Les tarifs du Contrat seront en accord avec le tarif général en vigueur qui est affiché à l’intention du public au sein des installations, sur les sites webs d’ IBIZA DRIVE.com – CARSTER AUTOMOBILE S.L. et autres supports à l’appréciation du Propriétaire. Le Locataire déclare en connaître expressément le contenu préalablement à la signature de ce Contrat, et en particulier celui des conditions relatives au type de véhicule et au type de Contrat passé entre les Parties. Tous les tarifs sont indiqués et fixés en euros (€). Le prix du combustible sera indiqué au moment de la signature du Contrat par les parties étant donné qu’il nous est impossible de renseigner son coût dans ces conditions générales en raison de sa fluctuation.

9. Couvertures d’assurance : le Loueur vous offre différentes couvertures avec divers tarifs en spécifiant les garanties suivantes:

Tous les véhicules disposent de l’Assurance de base AXA : elle comprend une assurance de base et de responsabilité civile, impliquant une franchise pour dommages dont la valeur dépend de la catégorie du véhicule souscrit, en faisant la différence entre les véhicules suivant le modèle de celui-ci (ces derniers étant spécifiés dans les conditions particulières du contrat. En l’absence de souscription de la couverture optionnelle IBIZA DRIVE PREMIUM COVER, une somme allant de 700€ à 4000€ sera retenue selon le véhicule sur la carte de crédit du Locataire à titre de préautorisation afin de couvrir la franchise et tout autre dommage éventuel. Si le Locataire rend le véhicule dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il se trouve au moment de la remise, la somme retenue lui sera restituée. En cas de nouveau dommage, des frais administratifs seront facturés pour la gestion des dommages.’, quel que soit le montant établi dans le ‘Tableau des prix des dommages, vols et / ou pertes et services connexes’. Tous les véhicules sont couverts par la Responsabilité civile dont la souscription est obligatoire et volontaire jusqu’à 50 000 000€, accidents individuels et défense juridique.

9.1 Couvertures: : MINDOUT : Roues, capotes et Bris de glace: avec la souscription de cette modalité, le Locataire pourra profiter de la tranquillité de couvrir les éventuels dommages sur les vitres, la capote et les roues, ces dernières étant les plus sensibles aux imprévus en raison de leur utilisation. Un usage incorrect de ces dernières n’est pas pris en compte. BEFREE : cette couverture offre un service téléphonique 24 heures sur 24 au numéro suivant : +34 679 94 72 46 ; elle comprend également l’échange ou le remplacement du Véhicule accidenté, l’assistance routière avec mise à disposition d’une dépanneuse sur le lieu de l’accident dans les plus brefs délais (*cette couverture ne sera pas applicable si l’accident en question est dû à une négligence du Locataire, ou en cas d’accident ou d’immobilisation du véhicule pour cause de délits ou d’infractions commises avec ce véhicule, et détaillés aux points 11 et 12). Sont aussi couverts dans BEFREE les roues, la capote et les vitrages, l’élimination de la franchise, celles contenues dans le ‘Tableau des prix des dommages, vols et / ou pertes et services connexes’, et la suppression des frais administratifs de gestion des dommages. Deuxième conducteur : Une couverture facultative pour qu’une deuxième personne puisse conduire le véhicule. Le coût de ce service est détaillé dans l’annexe ci-jointe.. Troisième conducteur : Une couverture facultative pour qu’une tierce personne puisse conduire le véhicule. Le coût de ce service est détaillé dans l’annexe ci-jointe.

9.2 Exclusions générales des couvertures et leurs surcoûts correspondants: L’ensemble des couvertures décrites n’inclut pas les services suivants relatifs aux dommages causés au Véhicule, portant sur: Les éléments structurels; les bas de caisse et/ou le dessous de la voiture, le mécanisme de capote et son châssis/structure/vitrage de capote; l’équipement intérieur et extérieur. Cette liste est à titre purement indicatif, du fait de son étendue, nous nous en remettons au «Tableau des prix des dommages et/ou Pertes et services correspondants» où sont spécifiés en détail tous les éventuels dommages et/ou pertes et services correspondants avec leurs prix respectifs. Ce Tableau se trouve à disposition du public chez IBIZA DRIVEet sur les sites Web de IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. , ou tout autre moyen que le Loueur considère opportun, et le Locataire manifeste en connaître expressément le contenu à la signature de ce Contrat. Tous les prix seront indiqués en Euros (€) et il s’agira de ceux pour lesquels seront encaissés les éventuels dommages, pertes et services correspondants sur la facture émise au nom du Locataire. Aucune modalité des couvertures ne couvrira les dommages produits sur le véhicule assuré en conséquence de: guerres, catastrophes naturelles et phénomènes naturels (grêle, tempête de neige ou autres), terrorisme, troubles ou émeutes, interventions des Corps et des forces de sécurité de l’état, négligence de la part du Locataire, abandon, accident ou immobilisation du véhicule due à des délits ou infractions commis avec ce dernier, et toute autre activité établie aux points 11 et 12. Ces dommages et services correspondants incomberont au Locataire. En aucun cas la couverture ne couvrira les effets personnels laissés, gardés ou transportés dans le véhicule. DÉPÔT DE GARANTIE/CAUTION: Quelles que soient les couvertures contractées, une caution ou garantie sera établie au moyen d’une rétention effectuée dans votre carte de crédit en garantie de l’exécution de vos obligations envers OK Mobility, ainsi qu’au titre de caution pouvant répondre des obligations du locataire concernant des événements survenus pendant la période de location. Cette caution sera faite au moyen du blocage d’une somme dans votre carte de crédit qui sera libérée dans une période de 30 jours au maximum s’il n’ya a pas eu d’incidence pendant la location du véhicule. Le montant à bloquer sera défini selon le véhicule loué à IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. , tel qu’il figure dans le tableau des tarifs de location.

10. En cas d’accident, acte délictueux ou vandalisme (voir point 11) commis contre le véhicule, le Locataire aura l’obligation de:

a. Dénoncer immédiatement les faits à la police.

b. Remplir un constat à l’amiable d’accident selon le modèle officiel qui se trouve dans le Véhicule en indiquant au moins le numéro de la plaque d’immatriculation, le nom et l’adresse de la partie adverse, en plus du nom de la compagnie d’assurance, et, le cas échéant, le numéro de la police de l’assurance.

c. Décrire l’accident de manière concise et précise, et le cas échéant, noter le nom des témoins.

d. Ne pas préjuger ni reconnaître une responsabilité quelconque de l’accident.

e. Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures adéquates pour le protéger contre des dommages ultérieurs et le laisser fermé sans qu’il ne gêne la circulation.

f. Informer immédiatement IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. du sinistre en appelant au téléphone d’urgence: +34 679 94 72 46. En cas d’accident ou d’acte délictueux, le Loueur ne sera pas obligé d’offrir au Locataire un autre véhicule de location. Le Loueur percevra des frais de traitement de chaque rapport d’accident/incident. Le Loueur pourra lui proposer un nouveau véhicule, dans les conditions actuelles et en vigueur au moment indiqué, afin de remplacer le véhicule objet de l’accident/incident, acte délictueux ou vandalisme. Dans cette situation, on considérera le Contrat comme étant terminé entre les deux parties, Loueur et Locataire, ce dernier devant verser au Loueur tous les frais découlant du Contrat.

11. Exemples d’actes délictueux ou de vandalisme commis contre le véhicule: Vol ou larcin du véhicule. Vol ou larcin sur des parties extérieures ou intérieures du véhicule telles que les roues, pneumatiques ou sièges. Vol avec violence causant des dommages sur les vitres ou la carrosserie du véhicule. Vandalisme contre le véhicule. La liste précédente est rédigée à simple titre d’exemples, et elle n’est pas exhaustive.

12. Utilisation non autorisée du véhicule: le Locataire sera obligé d’utiliser le Véhicule avec la diligence et le soin appropriés, conformément aux caractéristiques de celui-ci, en respectant le code de la route des véhicules à moteur en vigueur, et en évitant, dans tous les cas, toute situation pouvant provoquer des dommages au véhicule ou à des tiers. De même, chaque fois que ne seront pas respectées les dispositions stipulées dans ce point, on considèrera qu’une utilisation non autorisée aura été effectuée. Le Locataire a l’obligation de ne pas permettre la conduite du véhicule à des personnes autres que celles autorisées conformément au présent Contrat et le Locataire est directement responsable de tout dommage ou dommage causé au véhicule ou aux tiers dans ce cas. Le Locataire sera entièrement responsable des dommages causés aux parties intérieures et extérieures du véhicule en raison de leur utilisation non autorisée. En cas d’utilisation non autorisée du véhicule, le locataire est tenu de payer tous les frais résultant de ces dommages, le montant spécifié sera payé avec frais à la carte de crédit du locataire, montrant le locataire son accord exprès à toutes fins. La signature du Locataire dans le Contrat sera considérée comme acceptation des conditions générales et spécifiques spécifiées contractuellement. L’utilisation non autorisée comprend, sans s’y limiter, les cas suivants cités à titre d’exemple: • Participation à des compétitions. • Courses illégales. • Conduite sans permis ou licence de circulation, ou sans l’autorisation du Loueur. • Cession du véhicule à un tiers. • Pousser ou remorquer tout autre véhicule.• Circulation sur des sites qui ne sont pas adaptés au transport public comme par exemple, des plages, des circuits automobiles, etc.• Circulation sur des voies qui pourraient provoquer des dommages sur le dessous du véhicule, le bas de caisse/carter du véhicule.• Intervention négligente en cas d’allumage de voyants lumineux ou signaux d’avertissement sur le tableau de bord du véhicule que le Locataire affirme connaître à la signature de ce contrat.• Le transport de personnes ou de biens qui implique directement ou indirectement un paiement au Locataire (exemple, utiliser le véhicule comme un « Taxi » illégal)• La sous-location du véhicule.• Le transport d’un nombre de personnes ou quantité de bagages supérieurs à celui autorisé pour le véhicule, conformément au nombre de ceintures de sécurité.• Transport de bagages au-dessus du véhicule (l’installation d’une galerie au-dessus du véhicule n’est pas autorisée).• Laisser des objets à la vue de tous dans le véhicule.• Salir l’intérieur du véhicule.• Conduite du véhicule dans un état de fatigue, maladie ou sous l’influence de l’alcool, de médicaments ou de drogues.• Conduite téméraire.• Conduite contraire aux normes de la circulation.• Conduite du véhicule loué par une personne non autorisée dans le contrat que ce soit en tant que Locataire(s) ou conducteur(s) supplémentaire(s).• Conduire le véhicule en dehors du territoire autorisé, il énonce au paragraphe 16 de ces conditions. • Utilisation du véhicule après avoir terminé la période de location. • Ne pas installer de siège-auto en voyageant avec des mineurs de 12 ans ou toute personne ayant une taille inférieure à 135 centimètres. • Il est formellement interdit de fumer à l´intérieur du véhicule.

13. Infraction au code de la route: le Locataire sera responsable des paiements immédiats des amendes découlant des infractions quelconques à la loi durant la période de location. Le Locataire devra informer le Loueur de toute amende imposée au véhicule ou au conducteur durant la période de location. Le Loueur encaissera toujours un montant à titre de notification et gestion de notification des amendes dues aux sanctions imposées au Locataire. Le paiement des amendes n’est inclus dans aucune des couvertures pouvant être souscrites. Au cas où les autorités retiendraient le véhicule suite à un acte ou un oubli du Locataire, quelle que soit la cause, il sera responsable et indemnisera le Loueur de tous les frais et manque à gagner encourus à cette fin. IL EST INTERDIT DE FUMER DANS LE VEHICULE.

14. Responsabilité solidaire: tous les Locataires et/ou conducteurs supplémentaires répondront solidairement de toutes les obligations assumées par le Locataire dans le Contrat et de toute la législation applicable à celui-ci.

15. Politique de carburant: au moment effectif de la réservation et en fonction du tarif sélectionné par le locataire, une des options suivantes sera appliquées:

a) Plein / Remboursable – Le Locataire payera 100% du réservoir lors du Check-Out du Véhicule. Lors du Check-In, le Loueur vérifiera le niveau de carburant du réservoir à ce moment: la quantité de carburant restant dans le réservoir sera remboursée selon le marqueur à huit octanes, moins les frais administratifs de ravitaillement.

b) Plein / Plein – Lors du Check-Out, le Loueur a remis le véhicule avec le plein, et de son côté, le Locataire devra rendre le véhicule avec le plein lors du Check-In. Si le Loueur manque à son obligation de faire le plein, le Locataire pourra exiger lors du Check-out que le véhicule lui soit remis avec le plein. S’il ne fait pas cette réclamation à ce moment, on considérera qu’il est conforme. Si au contraire, le Locataire est celui qui manque à son obligation de faire le plein lors du Check-in, on lui encaissera des frais de gestion de ravitaillement pour un montant de 15€ plus les litres manquants jusqu’à atteindre 100 % du réservoir..

16. Territoire autorisé: l’île d’ Ibiza est le territoire strictement autorisé, aucun véhicule d’ IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. n’est autorisé à quitter l’île d’ Ibiza, Baléares. Il est rapporté que certains de nos véhicules ont des géo-localisateurs et s’il est détecté qu’ils ont dépassé le territoire autorisé, cela sera considéré comme une violation du contrat, le locateur peut facturer le locataire pour dommages et pertes, résiliant immédiatement ce contrat pour rupture de contrat du Locataire et prendre les mesures légales appropriées. Le coût de ce service est détaillé dans l’annexe ci-jointe.

17. Kilométrage: illimité par période de location.

18. Services supplémentaires et extras: Airport or Home delivery/recovery: ce sont les services de livraison rapide du véhicule à un prix fixe de 30 eur par extra service.

19. Paiement: Tout service doit être réglé à l’avance par le biais d’une carte de crédit (VISA ou MASTERCARD), d’une carte de débit ou en espèces, auprès de nos installations. Pour des raisons de sécurité, vous devez pré-autoriser un depôt établit dans les conditions des points 9 et 9.2. Le paiement des réservations via notre site Web ne peut être effectué qu’avec les cartes de crédit ou de débit indiquées ci-dessus. La méthode de capture dudit dépôt et de la franchise ne sera effectuée qu’au moyen de la carte de crédit fournie au loueur par le locataire ou le conducteur supplémentaire qui apparaît et signe le contrat. Le retour de la franchise et du dépôt ou de la préautorisation peut varier entre 14 et 31 jours selon la banque utilisée et en raison du fonctionnement de l’entité du locataire. IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. accepte uniquement les cartes de crédit VISA et MASTERCARD, sans aucun supplément.Le règlement des réservations sur notre site web pourra se faire par d’autres moyens de paiements moyennant un supplément variant suivant le moyen de paiement, ce suppléments sera indiqué par l’éditeur du moyen de paiement au moment du paiement.. Le prélèvement de la caution et de la franchise en question ne pourra être effectué que par le biais de la carte de crédit fournie au Propriétaire par le Locataire ou le conducteur supplémentaire signataire dans le Contrat.

20. Devise : Les tarifs sont fixés par le Loueur en euros (€) et peuvent être convertis dans toute autre devise grâce au convertisseur: https://www.google.com/finance /converter, sans engagement de sa part en cas d’erreur de conversion. Il est possible d’effectuer le paiement dans la devise de votre contrat, uniquement avec les cartes de crédit ou moyens de paiements indiquées au point précédent.

21. Impôts: tous les prix détaillés dans les tarifs comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le Loueur sera exempt du paiement de toute autre taxe ou impôt que n’importe quelle autorité étatique, autonome ou locale pourrait établir dans le courant de ce Contrat.

22. Juridiction et Loi applicable: Le présent Contrat est régi par la législation nationale en la matière. Les Parties se remettent aux Cours arbitrales de transport et aux Cours et tribunaux de Majorque pour tous les incidents et les questions découlant du présent Contrat, sauf celles qui relèvent de sujets de consommation, qui seront régis par la juridiction établie dans la règlementation de cette dernière.

22.1. Selon le règlement sur la résolution en ligne des litiges en matière de consommation (règlement de l’UE n° 524/2013), il faut toujours se référer à la plateforme de l’UE pour la résolution en ligne des litiges. Elle s’applique également s’il n’y a pas de volonté de participer à une telle procédure.

23. Politique d’annulation: Toutes les annulations doivent être faites par écrit à l’adresse e-mail suivante carstercar@gmail.com en indiquant le numéro de réservation dans le sujet. Pour les tarifs remboursables, un remboursement sera effectué si la demande d’annulation a été faite au moins 84 heures (ou selon le tarif) avant la date de début du contrat, sauf pour des raisons de force majeure (catastrophe naturelle, guerres, attaques, décès ou maladie grave résultant de Locataire, leurs parents, frères et sœurs ou enfants) accrédités de manière fiable via Internet, e-mail ou courrier ordinaire. Pour les tarifs non remboursables, aucun remboursement ne sera effectué sauf pour des raisons de force majeure.

24. Service clientèle et réclamations: si vous souhaitez transmettre une suggestion quelconque relative à l’amélioration de nos services, nous nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire de ce courrier électronique carstercar@gmail.com. De même, nos installations disposent de feuilles de réclamation officielles qui vous seront remises aimablement si vous les sollicitez à nos employés.

25. Accord cadre: les présentes conditions présentent le caractère d’accord cadre, et elles s’appliquent à tout contrat de location étant convenu entre le même locataire et IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L.

26. Traduction: le Locataire a le droit de recevoir un exemplaire dans la langue officielle des présentes conditions générales, et ce fait sera indiqué dans leurs versions rédigées dans d’autres langues, en l’informant dans nos installations de quelles langues nous disposons à ce moment précis. En cas de différends, la version dirimante sera celle rédigée en espagnol.

27. Politique de confidentialité III. Traitement des données personnelles. Information sur les fichiers et traitements. Conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 (RGDP), nous vous informons que les données à caractère personnel recueillies ici seront incorporées à des fichiers appartenant à IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. .: Les données personnelles récupérées suite à une consultation ou une sollicitude seront utilisées afin de traiter ladite consultation ou sollicitude, et également, le cas échéant, pour vous contacter en ce qui la concerne. DONNÉES DE TIERS. Au cas où des données à caractère personnel appartenant à des tiers seraient fournies, vous manifestez disposer du consentement des personnes concernées, après les avoir informées au préalable du contenu de la présente politique de confidentialité. COMMUNICATIONS COMMERCIALES. J’accepte expressément que les données contenues dans le Contrat puissent être cédées dans le but de me communiquer, soit par courrier électronique, soit sous une autre forme, des informations opérationnelles et commerciales et des informations sur la réalisation d’enquêtes d’opinion portant sur les produits et services proposés par IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. ., la spciété IBIZA DRIVE – CARSTER AUTOMOBILE S.L. ou les entités du même secteur, avec lesquelles elle collabore, et liées aux secteurs des loisirs, des assurances, des finances et de l’automobile, avec la possibilité de connaître en détail la politique de confidentialité du site web. DROITS DE L’INTÉRESSÉ(E).- Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en envoyant un courrier accompagné d’une copie de leur pièce d’identité à l’adresse susmentionnée ou à l’adresse électronique: carstercar@gmail.com